Conditions Générales de Vente

Article 1. Introduction

Article 1.1. Le Site Internet

Le Site Internet www.broderiedeparis.com est exploité par la société PROMINVEST société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 51502914800043 , dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 64 515029148 et dont le siège social est situé 99 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris. Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Broderie de Paris by Self Création seront collectivement dénommés les “Parties” et individuellement dénommés une “Partie“. Toute Commande validée par un Client (tels que ces termes sont définis ci-après) sur le Site Internet implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Article 1.2. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente sur le Site Internet des produits (les “Produits“) proposés par Broderie de Paris by Self Création au Client sur le Site. Elles expriment les obligations, les droits du Client et d’ Broderie de Paris by Self Création. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (et les Bons de Commande) à l’exclusion de tout autre convention ou accord. En ce sens, LE CLIENT RECONNAIT ACCEPTER SANS RÉSERVE L’INTÉGRALITÉ DES DISPOSITION PRÉVUES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Article 1.3. Définitions

Sera dénommé un “Client“, toute personne souhaitant acquérir des Produits proposés à la vente sur le Site Internet en respectant les présentes conditions générales de vente. Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée une “Commande” et formalisée par un bon de commande électronique (le”Bon de Commande“). Les sociétés auxquelles Broderie de Paris by Self Création fait appel pour l’acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées “Transporteurs“.

Article 2. Conclusion du contrat

Article 2.1. Entrée en vigueur des conditions générales de vente lors de la Commande

Le Client doit passer sa commande des Produits, directement sur le Site Internet. Pour effectuer sa Commande, le Client choisi d’abord les différents Produits qu’il veut acquérir en cliquant sur le bouton “Ajouter à mon panier”. A tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur le bouton “Mon panier”, poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur “Continuer mes achats” ou modifier sa sélection et enfin terminer sa Commande de Produits en cliquant sur le bouton “Paiement”.

Dans la mesure où le Client effectue une Commande en ligne des Produits présentés sur le Site Internet, la signature électronique du Client sur le Bon de Commande marque la conclusion du contrat entre le Client et Self Création. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son “double clic” ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite qui constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client.

Article 2.2. Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues entre le Client et Broderie de Paris by Self Création pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Article 2.3. Documents probatoires

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email. Broderie de Paris by Self Création recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commande, paiements intervenus entre les Parties, tous documents issus de l’archivage des Bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de Self Création.

Article 2.4. Validité des conditions générales de vente

Broderie de Paris by Self Création se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les Produits commandés sur le Site Internet par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.

Article 3. Produits

Article 3.1. Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par Broderie de Paris by Self Création sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison, Broderie de Paris by Self Création retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Broderie de Paris by Self Création s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. En cas d’erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de Broderie de Paris by Self Création ne saurait être engagée.

Article 3.2. Personnalisation des Produits

Le Client a la possibilité de personnaliser certains des Produits présentés par Broderie de Paris by Self Création sur le Site Internet en choisissant l’image, sa couleur, sa taille et son emplacement que Broderie de Paris by Self Création devra reproduire sur le Produit. Le Client a également la possibilité de transmettre à Broderie de Paris by Self Création l’image (l’ “Image du Client“) qu’il souhaite voir reproduit par Broderie de Paris by Self Création sur le Produit en se conformant aux pré-requis figurant à la rubrique Préparez vos images Broderie de Paris by Self Création pourra refuser de reproduire toute Image du Client sur un Produit dans l’un des cas suivants : (i) non respect des Pré-requis par le Client, (ii) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate; (iii) éviter que le Produit soit réalisé, diffusé, commercialisé ou utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité de Self Création, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Produit, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés “Mauvaise Utilisation du Service“. Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour permettre à Broderie de Paris by Self Création de reproduit l’Image du Client. Ainsi, le Client s’engage à défendre et à indemniser Broderie de Paris by Self Création et ses fournisseurs (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que Broderie de Paris by Self Création pourra supporter du fait de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée “Réclamation d’un Tiers“) à son encontre ou contre ses fournisseurs et résultant : (i) d’une Mauvaise Utilisation, (ii) du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues par les présentes conditions générales de vente.

Article 3.3. Disponibilité des Produits

Broderie de Paris by Self Création s’engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de Broderie de Paris by Self Création ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, Broderie de Paris by Self Création s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire, un remboursement ou bien un avoir à valoir sur l’ensemble des Produits présentés sur le Site Internet. Si le Client opte pour un remboursement, Broderie de Paris by Self Création fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle Broderie de Paris by Self Création aura informé le Client de l’indisponibilité du Produit.

Article 4. Prix

Article 4.1. Composition et validité des Prix

Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d’expédition et sont valables tant qu’ils sont présents sur la page descriptive du Produit figurant sur le Site ou sur le Bon de Commande.

Article 4.2. Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir Broderie de Paris by Self Création contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d’annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Article 5. Commande

Article 5.1. Réalisation de la Commande

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur “Paiement”, tout Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse email et son mot de passe s’il a déjà passé une Commande précédemment sur le Site Internet, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses : nom, prénom, adresse postale et adresse électronique. Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison des Produit objet de la Commande. Enfin un Bon de Commande apparaîtra à l’écran récapitulant : la nature, les quantités et prix des Produits objet de la Commande du Client ainsi que le montant total de la Commande, les coordonnées du Client et l’adresse de livraison des Produits. Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera à deux reprises sur le bouton “Valider” pour confirmer définitivement sa Commande. Toute Commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et description des Produits commandés sur le Site Internet.

Article 5.2. Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés sur le Site Internet, peuvent procéder à une Commande. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Article 5.3. Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : nom et prénom, adresse, téléphone, adresse postale, adresse électronique, et en cas de paiement en ligne, le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte. Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande et sur le Bon de Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).

Si après validation de sa Commande, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client de Broderie de Paris by Self Création à l’adresse électronique suivante [email protected] par email immédiatement afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande. Broderie de Paris by Self Création ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni d’erreur sur le Bon de Commande, et ni de leurs conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, ou d’une mention erronée ou illisible sur le Bon de Commande, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, Broderie de Paris by Self Création ne pourra être tenue responsable du non respect des délais de livraison.

Article 5.4. Courrier électronique de confirmation de la Commande

Broderie de Paris by Self Création envoie un courrier électronique de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles. En cas de Commande réalisée par l’expédition du Bon de Commande du Client par voie postale, cet email est adressé après réception dudit bon de Commande et encaissement du règlement associé.

Article 5.6 Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Broderie de Paris by Self Création s’engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

Article 6. Responsabilité en cas d’inexécution de la Commande

Broderie de Paris by Self Création ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de non respect des Pré-requis par le Client, de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie… Broderie de Paris by Self Création ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Objet

La validation du paiement par les services de Broderie de Paris by Self Création permet l’expédition des colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. En cas de règlement par chèque, la validation du paiement  intervient après l’encaissement du chèque.

Article 7.2. Conditions

Afin de limiter les risques de fraude, Broderie de Paris by Self Création peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d’un contrôle, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d’une pièce d’identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir aux services de Broderie de Paris by Self Création afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande. A l´issue de cet éventuel contrôle Broderie de Paris by Self Création se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la Commande. En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de soixante douze (72) heures, Broderie de Paris by Self Création refusera la validation du paiement et rejettera la Commande.

Article 7.3. Modalité de Paiement

Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

(i) Règlement en ligne par carte  bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard). En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande. Pour la sécurité des transactions réalisées en ligne, Broderie de Paris by Self Création fait appel à la BRED  et son système de paiement en ligne Cyberplus. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu’au serveur de la BRED sans que Broderie de Paris by Self Création n’en prenne connaissance. Une fois le paiement validé, les données y afférent sont détruites et ne restent pas sur le serveur de la BRED. C’est la raison pour laquelle Broderie de Paris by Self Création demande leurs données bancaire à ses Clients, à chaque nouvelle Commande.

(ii) Règlement par envoi d’un chèque bancaire – émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. En cas de paiement par chèque la Commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du chèque. Les délais de disponibilité et d’expédition doivent donc être calculés à compter de la date d’encaissement du chèque par Self Création.

Article 7.4. Défaut de paiement

Broderie de Paris by Self Création se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Article 8. Livraison

Article 8.1. Déroulement de la livraison

Les Produits achetés sur le Site Internet sont livrés en France métropolitaine, en Europe et dans les Dom-Tom. Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions générales de vente, dans le Bon de Commande ou par sur le Site Internet lors de la validation par le Client de la Commande, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Les Produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande.

Article 8.2. Livraison par la Poste

Si le Client ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiquée le jour de la livraison par la poste, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d’aller retirer sa Commande dans son bureau de poste et ce, dans les dix (10) jours ouvrés suivant le dépôt de l’avis de passage. Passé ce délai de dix (10) jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à Self Création. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients de Self Création.

Si le Client souhaite annuler sa Commande dans les conditions fixées par l’Article 9, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n’étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, Broderie de Paris by Self Création fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit retourné. Si le Client a saisi une adresse postale incorrecte ou incomplète lors de sa Commande, la Poste sera incapable d’effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à Self Création. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients de Self Création.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service clients de Broderie de Paris by Self Création par courrier électronique ou par téléphone. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 8.3. Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d’un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client. Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Broderie de Paris by Self Création fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l’organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Self Création. A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. En cas d’anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service clients de Broderie de Paris by Self Création par courrier électronique ou par téléphone. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 8.4. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode d’expédition et sont indiqués sur la page de validation de la Commande ou le cas échéant dans le courrier électronique de validation de la Commande.En cas de non réception d’un colis dans les délais, le Client peut contacter le service clients de Broderie de Paris by Self Création qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. En cas de non livraison d’une Commande ou d’une partie de Commande le Client dispose d’un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c’est-à-dire toute demande d’échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.

Article 9. Droit de Rétractation et Droit de Retour

Article 9.1. Généralités

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de retour dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité. En cas d’exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client. Toute demande de retour ne parvenant à Broderie de Paris by Self Création qu’à l’issue de ce délai de quatorze (14) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation, la personnalisation des produits par Broderie de Paris by Self Création s’analyse comme une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, privant le Client de son droit de rétractation susmentionné. Par conséquent, aucune annulation de Commande ne sera acceptée une fois le travail de personnalisation du Produit commencé, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation.

Article 9.2. Procédure de retour d’un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le service clients de Broderie de Paris by Self Création par courrier électronique dans le délai de quatorze (14) jours tel que prévu à l’article 9.1 en indiquant la mention “demande de retour” dans l’objet de ce courrier électronique. Le service client de Broderie de Paris by Self Création donnera alors au Client un numéro de retour. Si le retour a pour origine un changement d’avis, le Client doit se rendre à son bureau de poste et expédier (à ses frais) la Commande à l’adresse qui lui sera communiquée par Self Création. Le Client bénéficie alors d’un délai de quinze (15) jours pour que Broderie de Paris by Self Création reçoive le Produit. Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l’objet d’une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de Broderie de Paris by Self Création ou une non-conformité du Produit, le service clients de Broderie de Paris by Self Création fait parvenir au Client un bordereau de retour Colissimo lui permettant d’expédier sans frais le Produit. Le non respect par le Client des Pré-requis ne lui permettra pas d’invoquer une non-conformité du Produit. Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur de Broderie de Paris by Self Création ou une non-conformité du Produit. Pour l’organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur. Le Produit doit impérativement être retourné à Broderie de Paris by Self Création dans un état propre à la revente c’est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous : Produit non utilisé, non sali, non dégradé, non modifié et non lavé dans son emballage d’origine. Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par Broderie de Paris by Self Création et de la facture de vente. Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Self Création. En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l´achat, hors montant des frais de transport payés par le Client. Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de Self Création, y compris une non conformité du Produit. Si le Client choisit le remboursement, Broderie de Paris by Self Création fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit retourné.  Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque. Si le Produit retourné ne parvient pas à Broderie de Paris by Self Création dans les délais et conditions prévus au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un avoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par courrier électronique à Broderie de Paris by Self Création qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l’avance par carte bancaire.

Article 10. Garantie

Article 10.1. Garantie légale

A la demande du Client, Broderie de Paris by Self Création s’engage à rembourser le Client du prix du Produit, ou à échanger le Produit acquis par le Client avec un Produit identique en ou de qualité et de prix équivalent en cas de livraison d’un Produit non-conforme et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché. Dans cette hypothèse, le Client doit alors contacter le service clients de Broderie de Paris by Self Création selon la procédure décrite à l’Article 9.2 ci-dessus.  Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment à l’Article 10.2 ci-dessous. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 9 ci-dessus.

Article 10.2. Dispositions légales applicables

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11. Droit applicable

Les conditions générales de vente de Broderie de Paris by Self Création seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales de vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

Broderie de Paris by Self Création met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique accessible au 0142773586 (Hotline). Les horaires d’ouverture des services sont précisés sur le Site Internet sous la rubrique Contactez nous. Le délai de réponse à une réclamation est au maximum de cinq (5) jours ouvrés. Si la réponse fournie par Broderie de Paris by Self Création ne satisfait pas le Client, un recours peut être adressé au service clients de Broderie de Paris by Self Création : Le Client pourra contacter le service clients de Broderie de Paris by Self Création par courrier recommandé en écrivant à l’adresse suivante : Self Création, Relation Clients, 85 rue des Archives, 75003 Paris pour trouver une solution amiable.

Article 12. Informatique et Libertés

Les informations collectées par Broderie de Paris by Self Création lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant et en justifiant de son identité, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], soit par courrier à Self Création, Relation Clients, 85 rue des Archives, 75003 Paris. Broderie de Paris by Self Création informe ses Clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses de courrier électronique des Clients, a fait l’objet d’une déclaration n º 1516148 à la CNIL. Dans l’éventualité où Broderie de Paris by Self Création transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la carte bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d’une décision de justice ou des autorités légales et que Broderie de Paris by Self Création fournirait alors ces données nominatives à d’autres sociétés qui transmettraient aux Clients de Broderie de Paris by Self Création des offres commerciales par courrier postal, courrier électronique ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s’opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], soit par courrier à Self Création, Relation Clients, 85 rue des Archives, 75003 Paris. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client donne son consentement à l’utilisation, par Self Création, des données nominatives le concernant.